Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Fidélité est une plateforme SaaS permettant à des PME (les « Marchands ») de gérer un programme de fidélisation client base sur des cartes numériques Apple Wallet et Google Wallet. Ces CGU régissent l'utilisation du service par les Marchands.

2. Inscription

L'inscription est gratuite. Le Marchand fournit le nom de son entreprise. La configuration du programme de fidélité (type de récompense, seuils, identité visuelle) est effectuée par notre équipe sous 24h ouvrées après l'inscription.

3. Obligations du Marchand

• Recueillir le consentement de ses clients avant de les enrôler dans le programme et avant tout envoi de notification marketing.
• Honorer les récompenses promises (tampons, crédit, cadeaux).
• Ne pas utiliser le service pour envoyer du contenu illicite, trompeur, ou non sollicité (spam).
• Respecter le RGPD et la legislation applicable à son activité.

4. Disponibilité

Nous nous engageons à un effort raisonnable de disponibilité mais ne garantissons pas un SLA contractuel en v1. Les notifications wallet sont soumises aux limitations d'Apple Notification Notification Service et de Google Wallet API.

5. Données

Les donnees des clients finaux appartiennent au Marchand. Nous agissons en sous-traitant au sens du RGPD. Voir notre politique de confidentialite pour le detail.

6. Resiliation

Le Marchand peut resilier son compte a tout moment via contact@my-loyaltycard.com. Les données sont supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant facturé sur les 12 derniers mois (zéro en v1, le service etant gratuit). Nous ne sommes pas responsables du non-respect par le Marchand de ses obligations envers ses clients ou la loi.

8. Droit applicable

Droit francais. Tribunaux compétents : Paris.